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Versements

R3332-8 — R3332-13-1

Code du travail

Sous-section 2 : Dépôt

Article R3332-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du règlement du plan d'épargne d'entreprise et des documents annexes

Résumé Le règlement et les documents du plan d'épargne d'entreprise doivent être déposés en ligne.

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.

Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.

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Article R3332-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du procès-verbal de consultation du CSE pour un PEE

Résumé Si l'entreprise décide de créer un plan d'épargne, elle doit déposer le compte-rendu de la réunion avec le CSE et les règles du plan ensemble.

Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.

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Article R3332-6

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.

2 versions

Article R3332-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place et dépôt du plan d'épargne d'entreprise

Résumé Le plan d'épargne d'entreprise est fait avec les employés selon des règles spécifiques.

Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6.

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