Code du travail

Article R3332-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du procès-verbal de consultation du CSE pour un PEE

Résumé Si l'entreprise décide de créer un plan d'épargne, elle doit déposer le compte-rendu de la réunion avec le CSE et les règles du plan ensemble.

Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du comité d’entreprise par le Comité Social et Économique

Résumé des changements Le texte passe d’un dépôt auprès du comité d’entreprise (ou des délégués) à un dépôt uniquement auprès du comité social et économique, supprimant ainsi l’alternative des délégués.

Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est déposé avec le règlement du plan.