Article R3332-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place et dépôt du plan d'épargne d'entreprise
Résumé Le plan d'épargne d'entreprise est fait avec les employés selon des règles spécifiques.
Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6.
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