Retour à la section

Sous-section 1

Disposions générales

Article suivant

Article D6523-2-4

Procédure d'abrogation de l'autorisation de gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer

Code du travail

Article D6523-2-3

Article D6523-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting des opérateurs de compétences

Résumé Les opérateurs de compétences doivent dire combien d'argent ils ont et combien ils ont dépensé, ainsi que le nombre de personnes formées.

Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’organe responsable et élargissement du champ territorial

Résumé des changements Le texte remplace les organismes paritaires chargés de collecter les contributions par des opérateurs de compétences qui gèrent les fonds, étend la référence statistique au pluriel et modifie le numéro d’article correspondant.

Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 novembre 2018

Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.