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Modification des règles de gestion des fonds pour la formation professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d’autorisation et mise à jour juridiqueCode du travailArt. D6523-2-2 : Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-mer
→ Version 3 : Suppression de l’autorisation ministérielle et changement de terminologieCode du travailArt. D6523-2-3 : Rapport annuel des opérateurs de compétences
→ Version 3 : Changement d’organe responsable et élargissement du champ territorial
- Code du travailArt. D6523-2-1, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-3, Art. D6523-2-4