Créé le 7 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de formation professionnelle à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le financement des aides individuelles à la formation dépend du Département de Mayotte et non de la région de résidence.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.