Code du travail

Section 3 : Information des candidats

Abrogée29 décembre 2023

Créé le 15 novembre 2014 · En vigueur du 4 novembre 2019 au 28 décembre 2023

Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications qualité prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail qu'il détient.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au jeudi 28 décembre 2023

Section 3 : Information des candidats
Article R6423-4