Article D7343-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de négociation en l'absence d'accord de secteur
Résumé Sans accord, la commission de négociation a deux groupes : un pour les travailleurs et un pour les plateformes.
La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologué est composée de deux collèges :
-un collège comprenant les représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4, ci-après désigné “ collège des travailleurs ” ;
-un collège comprenant les représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-24, ci-après désigné “ collège des plateformes ”.
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