Article D7343-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission de négociation des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Résumé Les organisations de travailleurs ont deux sièges dans la commission de négociation, choisis parmi des représentants spécifiques, avec un remplaçant possible.
Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs.
Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61.
Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.
1 version
1 cité