Code du travail

Sous-section 3 : Carte d'identité de journaliste professionnel honoraire

Article R7111-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la carte de journaliste professionnel honoraire

Résumé Pour avoir la carte de journaliste honoraire, il faut montrer ses papiers d'identité, son CV, son casier judiciaire, et prouver qu'on a travaillé comme journaliste pendant longtemps, ainsi que fournir des photos récentes.

A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit :

1° La justification de son identité et de sa nationalité ;

2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions définies aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4 ;

3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;

4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans. La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ;

5° Deux photographies récentes.

Article R7111-15

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Délivrance des cartes de journaliste professionnel honoraire

Résumé La commission décide qui peut obtenir une carte de journaliste honoraire après vérification.

Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes de journaliste professionnel honoraire dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications jugées utiles.

Article R7111-16

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Modèle de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire

Résumé La carte d'identité des anciens journalistes est faite selon des règles définies par la commission des cartes de journalistes professionnels.

Le modèle de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont établis par le règlement intérieur de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Article R7111-17

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Annulation de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire

Résumé Une carte de journaliste honoraire peut être retirée si le journaliste travaille à nouveau ou si des faux renseignements ont été fournis.

La carte d'identité de journaliste professionnel honoraire peut être annulée suivant la procédure prévue aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13 lorsque le titulaire reprend son activité dans la profession ou lorsqu'il est établi que la carte lui a été délivrée au vu de déclarations ou attestations sciemment inexactes.