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Livre VII

Contrôle

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Section 1

Infractions commises par l'employeur ou son représentant

R4741-1 — R4741-3-1

Code du travail

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant

Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant

Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil

Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle