Section précédente

Section 2

Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant

R4741-4 — R4741-5

Section parente

Chapitre Ier

Infractions aux règles de santé et de sécurité

Section suivante

Chapitre III

Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

R4743-1 — R4743-7

Code du travail

Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales