Section précédente

Section 2

Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant

R4741-4 — R4741-5

Section parente

Titre IV

Dispositions pénales

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Chapitre III

Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

R4743-1 — R4743-7

Code du travail

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés