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Article L4621-1

Champ d'application des services de prévention et de santé au travail

Code du travail

Article L4612-13

Article L4612-13

Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.