Article R1523-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations pour Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de procédure d'appel
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'appel sont différentes et suivent celles du tribunal supérieur d'appel.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.
1 version
3 cités