Article R1461-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et formalités pour l'appel en matière de litige devant le conseil de prud'hommes
Résumé Vous avez un mois pour faire appel d'un litige au conseil de prud'hommes et vous devez avoir un avocat ou une personne désignée pour vous représenter.
Le délai d'appel est d'un mois.
A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
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