Article R1431-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Elaboration d'un recueil de déontologie par le Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Un organisme publie des règles pour que les juges prud'hommes soient honnêtes.
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
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