Article R1431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions et saisies du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le conseil peut proposer des mesures et être consulté par les ministres.
Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.
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