Article R1431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie donne des avis et étudie les conseils de prud'hommes.
Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
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