Article D1273-4
Abrogé depuis le 2019-03-18 par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
1 version
Code du travail
Article D1273-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le lundi 18 mars 2019
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.