Abrogé18 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Créé le 1 avril 2009
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Code du travail
Article D1273-4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-198 du 15 mars 2019art. 2
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 17 mars 2019
Modifié parDécret n°2009-342 du 27 mars 2009art. 4
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.