Code du travail

Article R1262-5

Article R1262-5

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :
1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 ;
2° Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 ;
3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-67 à L. 3142-74 ;
4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par les articles L. 3142-54 à L. 3142-59 ;
5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-36 à L. 3142-41 ;
6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-60 à L. 3142-66 ;
7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3153-2.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Abrogé le jeudi 30 juillet 2020

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :

1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 ;

2° Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 ;

3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-67 à L. 3142-74 ;

4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par les articles L. 3142-54 à L. 3142-59 ;

5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-36 à L. 3142-41 ;

6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-60 à L. 3142-66 ;

7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3153-2.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :

1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 ;

2° Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 ;

3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 ;

4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par les articles L. 3142-43 à L. 3142-46 ;

5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-47 à L. 3142-50 ;

6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 ;

7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3154-3.