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Congé pour catastrophe naturelle

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Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens

L3142-31 — L3142-42

Code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L3142-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives en l'absence de convention collective

Résumé Sans accord, un salarié peut prendre 20 jours de congé pour catastrophe naturelle, et les délais pour demander ce congé sont fixés par décret.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 :

1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ;

2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

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