Code du travail

Article R1262-4

Article R1262-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au chômage des jours fériés pour les salariés détachés

Résumé Si tu travailles en France pour plus d'un mois, tu dois suivre les règles de congé pour les jours fériés.

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.