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Chapitre III

Contrats conclus avec un groupement d'employeurs

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Section 7

Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes

D1253-50 — D1253-52

Code du travail

Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Article D1253-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Résumé Un groupement d'employeurs doit suivre des règles précises pour être reconnu comme aide à l'insertion et la qualification des salariés.

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.

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Article D1253-46

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Demande de reconnaissance de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Résumé Les groupements d'employeurs doivent envoyer leur demande de reconnaissance à la Fédération, en suivant le calendrier qu'elle donne.

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.

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Article D1253-47

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Durée de la reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Résumé Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont reconnus pour un an, avec possibilité de renouvellement après un an d'activité.

La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

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Article D1253-48

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Composition et fonctionnement de la commission mixte nationale pour la reconnaissance des groupements d'employeurs

Résumé Il explique qui fait partie de la commission qui décide si un groupe d'employeurs peut aider les gens à trouver du travail et à se former.

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi ;

2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération.

Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l'emploi.

Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

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Article D1253-49

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Procédure de décision et de réexamen de la reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Résumé La Fédération doit répondre à une demande de reconnaissance dans 15 jours et un refus peut être contesté dans le mois.

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est motivée.

La décision de refus de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification peut faire l'objet d'une demande de réexamen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, auprès de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

La Fédération dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 et la notifier au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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