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Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Sous-section 2

Aide financière de l'Etat

D1143-12 — D1143-16

Code du travail

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Article D1143-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé Un employeur peut signer un contrat avec l'État pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes au travail, si les syndicats sont d'accord.

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.

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Article D1143-8

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Conditions de conclusion du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé Pour signer un contrat pour l'égalité hommes-femmes, il faut déjà avoir des mesures ou un accord en faveur de l'égalité professionnelle.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :

1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;

3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

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Article D1143-9

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Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé Le contrat doit dire ce que l'employeur promet, comment l'aide de l'État sera donnée et comment vérifier que tout est fait correctement.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

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Article D1143-10

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Engagements de l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé L'employeur doit aider à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes chances dans l'entreprise.

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.

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Article D1143-11

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Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé Un contrat pour l'égalité des sexes au travail est signé par le préfet de région, sauf si c'est plus grand que la région, alors c'est le ministre des droits des femmes qui signe.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

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