Section parente

Section 3

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Section suivante

Chapitre unique

Dispositions générales

D1151-1

Code du travail

Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Article D1143-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique sur les engagements en matière d'égalité professionnelle

Résumé Le CSE sait toujours ce que fait l'employeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2 versions

Article D1143-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du compte rendu d'exécution des engagements

Résumé L'employeur doit montrer ce qu'il fait pour l'égalité et la diversité des emplois.

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

2 versions

Article D1143-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Résumé L'employeur vérifie et rapporte les actions pour l'égalité professionnelle à la fin du contrat.

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.

Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

3 versions

Article D1143-19

Au terme du contrat pour l'égalité professionnelle, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat.
Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

2 versions