Section parente

Chapitre III

Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

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Sous-section 1

Conclusion et objet du contrat

D1143-7 — D1143-11

Code du travail

Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Sous-section 3 : Suivi et évaluation