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Section 1

Désignation du médiateur

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Article R2523-7

Demande de médiation pour les conflits collectifs à incidence nationale ou régionale

Code du travail

Article R2523-6

Article R2523-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des experts et des personnes qualifiées par les médiateurs

Résumé Les médiateurs peuvent choisir des experts pour les aider, tant qu'ils sont en règle avec la loi.

Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.

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Version 1

Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.