Code du travail

Livre IV : Les salariés protégés

Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Titre III : Dispositions pénales