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Livre IV

Les salariés protégés

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Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

R2421-1 — R2421-7

Code du travail

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Chapitre II : Contestation de la décision administrative