Créé le 15 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des réunions par visioconférence pour le comité de la société européenne
Résumé. Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne doivent suivre les mêmes règles que celles du comité d'entreprise.
Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.