Article R2354-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des modalités d'implication des travailleurs après l'immatriculation d'une société européenne
Résumé Si une société européenne a des problèmes après son immatriculation, un juge peut rapidement décider et créer un groupe de négociation si les règles ne sont plus adaptées.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
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