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Sous-section 4

Contestations

R2352-18 — R2352-19

Section parente

Chapitre III

Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

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Sous-section 1

Mise en place

D2353-1 — R2353-3

Code du travail

Section unique : Comité de la société européenne

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Fonctionnement