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Comité de la société européenne

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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

R2354-1

Code du travail

Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R2353-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire et élection du bureau du comité de la société européenne

Résumé Le secrétaire et les membres du bureau du comité de la société européenne sont choisis parmi ses membres.

Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.

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Article R2353-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés dans une fusion de société

Résumé Les documents prouvant que les employés sont impliqués correctement dans une fusion de société sont envoyés à l'inspecteur du travail.

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L. 2352-13, L. 2352-16 à L. 2353-25, L. 2353-27 à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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Article D2353-6

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Conditions des réunions par visioconférence du comité de la société européenne

Résumé Les réunions du comité de la société européenne par visioconférence suivent des règles précises.

Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

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