Article R2332-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur régional dans la répartition des sièges et la désignation des remplaçants au comité de groupe
Résumé Le directeur régional s'occupe de répartir les sièges et de trouver des remplaçants pour le comité de groupe. Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois, c'est comme s'il disait non.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 les sièges au comité de groupe.
Il peut désigner conformément à l'article L. 2333-6 le remplaçant d'un représentant du personnel qui cesse ses fonctions au sein du comité.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre ces décisions, vaut décision de rejet.
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