Code du travail

Paragraphe 1er : Recours gracieux

Article R2122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours gracieux contre l'inscription sur la liste électorale

Résumé Pour contester son inscription sur une liste électorale, l'électeur doit d'abord en parler au directeur général du travail dans les 25 jours, par la poste ou en ligne.

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.

Article R2122-22

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Recours gracieux et pièces justificatives

Résumé Un arrêté du ministère dit quels documents montrer pour un recours gracieux afin de prouver qui fait la demande et que sa demande est valide.

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.

Article R2122-23

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Notification des décisions du directeur général du travail

Résumé Si le directeur général du travail ne répond pas dans les dix jours, votre demande est refusée.

La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.

Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.

Article R2122-24

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Recours gracieux des électeurs mineurs dans les contestations d'inscription sur les listes électorales

Résumé Les mineurs peuvent participer à des contestations d'inscription sur les listes électorales sans l'accord de leurs parents.

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.

Article R2122-25

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Calcul et prorogation des délais de recours gracieux

Résumé Les délais pour faire un recours doivent être calculés et peuvent être prolongés selon certaines règles.

Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.