Article R2122-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours gracieux des électeurs mineurs dans les contestations d'inscription sur les listes électorales
Résumé Les mineurs peuvent participer à des contestations d'inscription sur les listes électorales sans l'accord de leurs parents.
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.
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