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Paragraphe 1er

Recours gracieux

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Article R2122-23

Notification des décisions du directeur général du travail

Code du travail

Article R2122-22

Article R2122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours gracieux et pièces justificatives

Résumé Un arrêté du ministère dit quels documents montrer pour un recours gracieux afin de prouver qui fait la demande et que sa demande est valide.

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et délégation des exigences de recevabilité

Résumé des changements Le texte actuel remplace la liste détaillée d’informations et de pièces exigées par le précédent par une disposition générale qui délègue la définition des éléments requis à un arrêté ministériel ; il supprime notamment les mentions précises sur l’identité et les motifs ainsi que celles concernant d’éventuels électeurs tiers.

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’exigence documentaire

Résumé des changements Ajout d’une obligation d’inclure dans le recours des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016

A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que les motifs de la contestation et est accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, il précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que les motifs de la contestation.

Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la demande précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur employeur.