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Chapitre VI

Contrôle et sanctions

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Section 1 bis

Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission

R5426-2-1

Code du travail

Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi

Article R5426-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet en matière de contrôle de l'aptitude au travail

Résumé Le préfet vérifie que les demandeurs d'emploi sont en mesure de travailler.

Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.

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Article R5426-2

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Communication de documents pour le contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi

Résumé Les agents de contrôle peuvent demander à France Travail tous les documents nécessaires pour vérifier que les gens cherchent bien du travail.

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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