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Section 1

Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi

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Article R5426-15

Procédure de sanction administrative pour les déclarations incorrectes des demandeurs d'emploi

Code du travail

Article R5426-2

Article R5426-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de documents pour le contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi

Résumé Les agents de contrôle peuvent demander à France Travail tous les documents nécessaires pour vérifier que les gens cherchent bien du travail.

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'identité de l'opérateur

Résumé des changements Le texte ne modifie que le nom de l’opérateur, passant de Pôle emploi à France Travail, sans changer la portée des obligations.

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la source d'information aux seules données de Pôle emploi

Résumé des changements La source des documents et informations est désormais limitée à Pôle emploi, remplaçant l'ancienne référence à une institution générique.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par Pôle emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de la source d’information des agents de contrôle

Résumé des changements La source des documents et informations que les agents de contrôle peuvent obtenir est passée de l’Agence nationale pour l’emploi à une institution désignée par l’article L 5312‑1 du Code du travail.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'Agence nationale pour l'emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.