Article R5426-1
Abrogé depuis le 2025-06-01 par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet en matière de contrôle de l'aptitude au travail
Résumé Le préfet vérifie que les demandeurs d'emploi sont en mesure de travailler.
Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
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