Abrogé par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Créé le 1 mai 2008
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-826 du 5 mai 2017art. 3
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 août 2017
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.