Article R5213-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision préfectorale sur l'aide financière pour le renforcement de l'encadrement
Résumé Le préfet décide de l'aide financière pour les travailleurs handicapés, mais le ministre de l'emploi peut vérifier si l'aide est trop chère.
Le préfet statue sur la demande d'aide financière.
Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
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