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Avance remboursable

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Sous-section 2

Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance

R5141-22 — R5141-27

Code du travail

Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi

Article R5141-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance remboursable pour la création ou la reprise d'entreprise

Résumé L'État offre un prêt gratuit pour aider à créer ou reprendre une entreprise.

L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.

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Article R5141-14

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Conditions d'octroi de l'avance remboursable

Résumé Pour avoir l'avance remboursable, le projet d'entreprise doit être sérieux et réalisable.

Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.

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Article R5141-15

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Conditions de demande d'une avance remboursable pour la création ou reprise d'entreprise

Résumé Avant de créer ou reprendre une entreprise, demandez une avance remboursable avec un dossier qui montre que vous êtes éligible.

La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.

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Article R5141-16

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Procédure de demande d'avance remboursable en l'absence d'organisme mandaté

Résumé Sans organisme local, la demande d'avance remboursable va au préfet, qui doit répondre en deux mois; sans réponse, c'est un refus.

Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L. 5141-6, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur.
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.

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Article R5141-17

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Attribution simultanée des aides à la création d'entreprise

Résumé Quand tu as droit à l'avance remboursable, tu as aussi droit à l'exonération de cotisations sociales et à une aide de l'État.

La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1.

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Article R5141-18

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Conditions d'obtention de l'avance remboursable

Résumé Il faut un autre financement pour avoir une avance remboursable.

L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.

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Article R5141-19

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Montant de l'avance remboursable

Résumé L'avance remboursable dépend des finances du projet et du nombre de personnes aidées.

Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.

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Article R5141-20

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Montant et caractéristiques de l'avance remboursable pour la création ou la reprise d'entreprise

Résumé Les ministres décident du montant maximum de l'aide et des conditions de financement pour créer ou reprendre une entreprise.

Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.

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Article R5141-21

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Délai de remboursement de l'avance

Résumé On a cinq ans pour rembourser l'avance, avec un premier paiement un an après.

L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.
Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.

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