Article R5141-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution simultanée des aides à la création d'entreprise
Résumé Quand tu as droit à l'avance remboursable, tu as aussi droit à l'exonération de cotisations sociales et à une aide de l'État.
La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1.
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