Article R5141-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remboursement de l'avance
Résumé On a cinq ans pour rembourser l'avance, avec un premier paiement un an après.
L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.
Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.
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