Article R5141-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi de l'avance remboursable
Résumé Pour avoir l'avance remboursable, le projet d'entreprise doit être sérieux et réalisable.
Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
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