Article R5141-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'une avance remboursable pour la création ou reprise d'entreprise
Résumé Avant de créer ou reprendre une entreprise, demandez une avance remboursable avec un dossier qui montre que vous êtes éligible.
La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.
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