Article R5141-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et caractéristiques de l'avance remboursable pour la création ou la reprise d'entreprise
Résumé Les ministres décident du montant maximum de l'aide et des conditions de financement pour créer ou reprendre une entreprise.
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.
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