Code du travail

Article D811-53

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 29 septembre 1974

Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de cinq points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans .

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au samedi 30 juin 1990